SACEM et droits de la musique lors d’un enterrement : ce qu’il faut savoir

La musique accompagne souvent les moments d’adieu les plus intimes. Il peut s’agir d’une chanson emblématique qui résonnait dans le cœur du défunt. Ou d’une mélodie apaisante pour accompagner le recueillement. Par conséquent, ces morceaux constituent une dimension essentielle de nombreuses cérémonies funéraires. Pourtant, depuis début 2024, la question des droits SACEM lors d’un enterrement soulève de nombreuses interrogations. Entre cadre juridique, obligations légales et implications financières, il devient nécessaire de comprendre les enjeux. En effet, maîtriser la SACEM et musique enterrement permet d’organiser des obsèques en toute sérénité.

Cette évolution découle d’une décision de justice historique. Celle-ci a été rendue le 31 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Paris. Par conséquent, elle établit un précédent majeur concernant la diffusion musicale lors des funérailles. Désormais, les pompes funèbres et les familles doivent composer avec un environnement juridique modifié. Ainsi, les droits d’auteur musique funérailles s’appliquent de manière claire dans certains contextes. Cette transformation du paysage funéraire français mérite donc une analyse approfondie. D’ailleurs, elle permet d’anticiper ses impacts concrets sur l’organisation des cérémonies d’adieu.

Le contexte juridique : pourquoi la SACEM intervient-elle dans les enterrements ?

La décision historique du tribunal de Paris (31 janvier 2024)

L’affaire opposait la Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique à l’opérateur funéraire OGF. Propriétaire des Pompes Funèbres Générales, celui-ci a marqué un tournant important dans cette question. En effet, en 2019, la SACEM a procédé à une augmentation majeure de ses tarifs pour les cérémonies funéraires. Les redevances sont passées de 1,93 euro à 3,33 euros hors taxes par cérémonie. Par conséquent, cela représente une hausse de 72% qui a provoqué la réaction d’OGF.

Face à cette augmentation tarifaire substantielle, l’entreprise a choisi de résilier son contrat avec la SACEM. Par ailleurs, elle a cessé tout paiement des redevances. L’entreprise funéraire contestait le principe même de ces droits d’auteur. Selon elle, les obsèques constituaient des événements privés. Ainsi, elles échappaient à cette réglementation selon son interprétation du droit.

Le tribunal judiciaire de Paris a tranché de manière catégorique. En effet, la diffusion d’œuvres musicales lors des cérémonies funéraires constitue bien une communication au public. Cela s’applique lorsque des entreprises commerciales organisent ces cérémonies. De plus, cela concerne les diffusions dans des lieux publics au sens du Code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, cette qualification juridique s’avère déterminante pour la suite.

D’une part, elle implique l’obligation d’obtenir une autorisation préalable des titulaires de droits. D’autre part, elle impose le versement des redevances correspondantes. OGF s’est vu condamné à rembourser 70 000 euros à la SACEM. En outre, l’entreprise doit verser 36 500 euros à la SPRÉ. Enfin, s’ajoutent 20 000 euros de dommages et intérêts.

Le fondement légal : articles L.122-2 et L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle

La position de la SACEM s’appuie sur des dispositions législatives précises. Celles-ci figurent dans le Code de la propriété intellectuelle français. L’article L.122-2 définit la représentation comme « la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ». Par conséquent, cette définition englobe manifestement la diffusion musicale dans les crématoriums. Elle inclut également les funérariums et autres lieux destinés aux cérémonies funéraires. D’ailleurs, elle s’applique dès lors que ces espaces accueillent un public, même restreint.

L’article L.122-4 complète ce cadre juridique de manière claire. En effet, il stipule qu’une œuvre nécessite le consentement préalable de l’auteur. Cela vaut pour toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle.

Ces textes établissent le principe général suivant. Les créateurs musicaux conservent des droits sur leurs compositions. Cela reste vrai même dans des contextes aussi sensibles que les funérailles. La SACEM, en tant qu’organisme de gestion collective, représente plus de 195 000 membres en France. Par conséquent, elle endosse la responsabilité de faire respecter ces droits. Elle perçoit également les redevances correspondantes. Cette mission légale explique son intervention systématique. En effet, elle intervient dès lors qu’une œuvre protégée est diffusée publiquement.

L’exception du cercle de famille : quand s’applique-t-elle réellement ?

L’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception notable aux droits d’auteur. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille échappent à cette réglementation. Par conséquent, cette disposition a constitué l’argument principal d’OGF dans sa défense contre la SACEM. L’entreprise soutenait que les obsèques relevaient naturellement de ce cadre familial intime.

Cependant, les magistrats ont clairement écarté cette argumentation. En effet, ils ont relevé plusieurs éléments déterminants. Plusieurs critères empêchent l’application de cette exception dans le contexte des prestations funéraires commerciales.

D’abord, le caractère commercial de la prestation joue un rôle majeur dans cette qualification juridique. En effet, les pompes funèbres facturent leurs services aux familles. De plus, la diffusion musicale s’inscrit dans cette offre payante. Ensuite, les moyens techniques déployés transforment radicalement la nature de cette diffusion musicale. Il s’agit de systèmes de sonorisation professionnels. Également de lecteurs audio appartenant à l’entreprise funéraire.

La diffusion dans des installations destinées à accueillir du public constitue un autre critère important. Enfin, la localisation dans des espaces publics ou recevant du public joue également un rôle. Par conséquent, les crématoriums, salles de cérémonie municipales et funérariums entrent dans cette catégorie. L’exception du cercle familial ne peut donc s’appliquer dans ces conditions.

En revanche, une famille qui organise elle-même une cérémonie véritablement privée échappe à ces règles. Cela suppose qu’elle se déroule dans un cadre domestique. De plus, elle doit utiliser les propres moyens de la famille. Par exemple, diffuser de la musique depuis un smartphone ou une enceinte personnelle reste possible. En outre, aucune entreprise commerciale ne doit intervenir dans l’organisation de la partie musicale.

Dans ce cas précis, l’exception demeure applicable selon les termes de la loi. Par conséquent, cette distinction fondamentale permet de préserver l’intimité des hommages strictement familiaux. Néanmoins, elle encadre fermement les prestations professionnelles proposées par les opérateurs du secteur funéraire.

Comprendre les redevances SACEM : montants et modalités d’application en 2025

Les tarifs négociés : de 1 à 5 euros par cérémonie selon les options

Suite à la décision judiciaire et après plusieurs mois de négociations, un accord a été conclu. Les principales fédérations professionnelles du secteur funéraire ont participé à ces discussions avec la SACEM. En effet, en février 2025, cet arrangement a établi une grille tarifaire SACEM claire. Ainsi, il met fin à des années d’incertitude juridique pour l’ensemble du secteur. Désormais, les pompes funèbres disposent de deux options principales.

La première modalité consiste à facturer spécifiquement les cérémonies comportant de la musique protégée. En effet, elle ajoute un surcoût estimé à environ 5 euros par dossier sur la facture finale. Cette approche présente l’avantage indéniable de la transparence pour les clients. Seules les familles qui choisissent effectivement de diffuser des œuvres soumises à redevance supportent ce coût. Par conséquent, les cérémonies sans musique ne subissent aucune majoration tarifaire. De même pour celles utilisant exclusivement des morceaux libres de droits.

De plus, cette méthode favorise une prise de conscience des enjeux liés aux droits d’auteur. Par ailleurs, elle peut inciter certaines familles à explorer des alternatives gratuites pour leur cérémonie.

La seconde option privilégie une mutualisation des coûts. En effet, elle repose sur un principe de solidarité entre l’ensemble des clients. Concrètement, un forfait d’environ 1 à 1,20 euro TTC s’applique sur toutes les prestations funéraires. Cela concerne indifféremment les cérémonies avec ou sans musique lors du déroulement. Par conséquent, cette approche simplifie considérablement la gestion pour les opérateurs funéraires.

En effet, ils n’ont plus à distinguer les dossiers selon l’utilisation ou non de musique protégée. Toutefois, elle présente l’inconvénient de faire participer financièrement des familles sans diffusion musicale. Ou même celles qui utilisent uniquement des œuvres du domaine public gratuites. Ainsi, chaque entreprise de pompes funèbres choisit librement la formule correspondant le mieux à sa stratégie.

Le calcul basé sur le forfait de 25% : méthodologie et projections financières

La base statistique du calcul

L’accord entre la SACEM et les fédérations funéraires repose sur une estimation statistique précise. En effet, environ une cérémonie sur quatre fait l’objet de diffusion musicale nécessitant le versement de redevances. Par conséquent, cette proportion de 25% constitue la pierre angulaire du dispositif tarifaire négocié. Par ailleurs, elle s’appuie sur les données recueillies par les professionnels au fil des années.

La majorité des familles optent pour des obsèques sobres. Ainsi, elles choisissent des cérémonies sans accompagnement musical particulier. Seulement un quart des cérémonies intègrent des chansons populaires protégées par des droits d’auteur.

Les recettes annuelles prévues

Avec environ 660 000 décès recensés annuellement en France, les projections sont claires. En effet, la SACEM anticipe des recettes comprises entre 700 000 et 800 000 euros par an. Ces montants peuvent sembler conséquents au premier abord. Néanmoins, ils doivent être rapportés à la masse considérable des ayants droit bénéficiaires.

Tout d’abord, la SACEM prélève ses frais de gestion sur les sommes collectées. Généralement, cela représente autour de 15 à 20% du montant total perçu. Ensuite, les sommes restantes sont redistribuées entre les compositeurs, paroliers et éditeurs concernés. Par conséquent, la moitié des droits revient aux éditeurs musicaux selon les règles en vigueur. L’autre moitié est partagée équitablement entre les auteurs et les compositeurs.

L’objectif de l’architecture financière

Cette architecture financière vise à garantir une rémunération équitable des créateurs. En même temps, elle cherche à limiter l’impact sur les familles endeuillées. Le montant individuel demeure relativement modeste. En effet, il se situe entre 1 et 5 euros par cérémonie. Toutefois, son application sur un volume important génère un flux financier significatif.

Par ailleurs, les artistes-interprètes perçoivent une part bien plus réduite via la SPRÉ. En effet, leur rémunération relève d’un mécanisme juridique distinct.

Modalités pratiques : qui paie et comment s’effectue le versement ?

Dans l’immense majorité des situations, les familles endeuillées n’ont absolument aucune démarche administrative à accomplir. En effet, l’intégralité du processus incombe aux entreprises de pompes funèbres. Ces dernières intègrent ces coûts directement dans leurs prestations globales. Par conséquent, cette simplification s’avère particulièrement bienvenue dans ce contexte. Les proches du défunt traversent une période émotionnellement éprouvante. Ainsi, ils disposent de peu de disponibilité pour gérer des formalités complexes.

Concrètement, voici comment se déroule le processus. La famille exprime le souhait de diffuser certaines chansons pendant la cérémonie. L’opérateur funéraire recueille alors la liste des morceaux souhaités lors de l’entretien préparatoire. Par conséquent, ces informations permettent de déterminer si les œuvres relèvent du répertoire protégé. Le coût correspondant apparaît sur le devis détaillé remis à la famille.

Soit sous forme de ligne spécifique dans le cas du forfait à 5 euros. Soit de manière indifférenciée dans le prix global pour la contribution mutualisée à 1 euro.

Les pompes funèbres reversent ensuite périodiquement les sommes collectées à la SACEM. Elles joignent les playlists détaillées lorsque cela s’avère possible. Toutefois, comme le souligne Stéphane Vasseur, directeur régional de la SACEM, une déclaration exhaustive demeure « impossible ». En effet, les changements de dernière minute opérés par les familles sont extrêmement fréquents.

Par conséquent, le système fonctionne majoritairement sur la base d’un forfait global simplifié. Des ajustements ponctuels interviennent lorsque les entreprises transmettent des relevés précis.

Les musiques les plus diffusées lors des enterrements en France

Le palmarès 2024 : Jean-Jacques Goldman et Céline Dion en tête

Le top 3 des musiques funéraires

L’analyse des pratiques musicales funéraires révèle des tendances fortes. En effet, les choix des familles françaises présentent des récurrences marquées. En 2024, France Bleu et la coopérative « Le Choix Funéraire » ont établi un classement détaillé. Celui-ci recense les dix titres les plus fréquemment diffusés lors des cérémonies d’adieu.

Sans surprise pour les observateurs, « Puisque tu pars » de Jean-Jacques Goldman occupe la première place. Cette chanson évoque avec pudeur la séparation et l’acceptation du départ. De plus, elle résonne particulièrement dans le contexte des funérailles. Par ailleurs, elle touche des générations très diverses grâce à son message universel.

Le reste du classement

Le podium se complète avec « Le Paradis blanc » de Michel Berger en deuxième position. Puis vient « Mon vieux » de Daniel Guichard en troisième place. Cette chanson touche particulièrement à la relation père-fils. Céline Dion apparaît deux fois dans le top 10 avec « Vole » en quatrième position. Ensuite, « Encore un soir » se classe en dixième position du palmarès.

Par conséquent, cela confirme l’attachement profond du public français à l’artiste québécoise. Le classement inclut également « Chanson pour un enterrement » de Grégoire. Son titre explicite explique d’ailleurs ce choix fréquent. On trouve aussi « Si j’avais su » de Claudio Capéo et « La Montagne » de Jean Ferrat. Sans oublier « Ave Maria » de Charles Gounod et « Les Yeux de la mama » de Kendji Girac.

L’analyse des tendances

Ce classement illustre la prédominance de la chanson française dans les rituels funéraires hexagonaux. En effet, les familles manifestent une préférence marquée pour des textes empreints d’émotion. Les thématiques récurrentes incluent le voyage vers l’au-delà et les souvenirs partagés. Également la transmission entre générations et l’amour filial.

Par conséquent, ces morceaux génèrent mécaniquement des redevances SACEM. Cela se produit lors de leur diffusion dans le cadre de cérémonies organisées professionnellement.

Les répertoires classiques et religieux : entre domaine public et protection

Au-delà des chansons populaires contemporaines, les cérémonies funéraires françaises font largement appel au répertoire classique et religieux. Des œuvres comme l’Adagio d’Albinoni sont fréquemment choisies. On trouve également le Canon de Pachelbel ou l’Ave Maria de Schubert. Le Requiem de Mozart et le Prélude en do mineur de Bach accompagnent aussi les moments de recueillement.

Par conséquent, ces compositions bénéficient généralement du statut de domaine public. En effet, leurs compositeurs sont décédés depuis plus de soixante-dix ans. Au-delà de cette durée, les droits s’éteignent selon la loi française.

Cependant, une subtilité juridique importante mérite d’être soulignée. Si l’œuvre elle-même appartient au domaine public, l’interprétation enregistrée peut néanmoins générer des droits voisins. Par conséquent, ceux-ci concernent les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes. Également les entreprises de communication audiovisuelle qui détiennent les droits sur l’enregistrement.

Ainsi, diffuser un enregistrement de l’Ave Maria de Schubert dans sa version par Maria Callas implique potentiellement des droits. En effet, ceux-ci sont dus pour la succession de l’interprète. Également pour le label discographique détenteur des droits sur cet enregistrement spécifique. La SPRÉ intervient précisément pour collecter ces droits voisins distincts.

Pour éviter toute complication, une solution simple existe. Les familles peuvent privilégier l’interprétation en direct par un organiste. Également un pianiste, une chorale ou un ensemble instrumental selon leurs préférences. Dans ce cas précis, aucune redevance SACEM n’est exigible si l’œuvre relève du domaine public. En effet, il ne s’agit pas d’une diffusion mécanique d’un enregistrement protégé.

Par conséquent, cette solution présente l’avantage d’offrir un accompagnement musical personnalisé et unique. De plus, elle crée une atmosphère particulièrement solennelle qui marque les participants.

Tendances émergentes : musiques de films et standards internationaux

L’internationalisation du répertoire funéraire

Les évolutions générationnelles modifient progressivement les habitudes musicales associées aux funérailles. En effet, les jeunes générations intègrent de nouveaux titres dans leurs choix. Imprégnées de culture cinématographique et musicale anglo-saxonne, elles font évoluer les pratiques. On trouve de plus en plus fréquemment des musiques issues de bandes originales de films.

Par ailleurs, les standards internationaux figurent également régulièrement parmi les choix exprimés. « Hallelujah » de Leonard Cohen est très demandé. Également dans sa version popularisée par Jeff Buckley. « Tears in Heaven » d’Eric Clapton, « My Way » de Frank Sinatra apparaissent aussi. Sans oublier « Fix You » de Coldplay. « The Sound of Silence » de Simon & Garfunkel complète cette liste.

Ces œuvres internationales génèrent elles aussi des redevances SACEM pour la musique lors des funérailles en France. D’ailleurs, la SACEM entretient des accords de réciprocité avec les organismes étrangers. Il s’agit notamment d’ASCAP, BMI et SESAC aux États-Unis. Également de GEMA en Allemagne ou PRS au Royaume-Uni.

Par conséquent, cette internationalisation témoigne d’une évolution culturelle plus large. En effet, les références musicales traversent désormais les frontières sans difficulté. Par ailleurs, elle reflète l’importance croissante de la personnalisation des cérémonies.

La personnalisation selon les passions du défunt

Parallèlement, on observe l’émergence de thématiques musicales liées aux passions du défunt. Les musiques de jeux vidéo pour les amateurs de gaming apparaissent ainsi régulièrement. Également les génériques d’anime japonais pour les fans de culture nippone. Des morceaux de jazz ou de blues pour les mélomanes de ces genres spécifiques sont aussi choisis. Ou encore des chansons de groupes rock ou metal pour les aficionados de ces univers.

Par conséquent, cette diversification accompagne une transformation globale du secteur funéraire français. En effet, celui-ci s’adapte progressivement aux aspirations d’individualisation. Également aux besoins d’expression personnelle des familles contemporaines.

Les alternatives pour éviter ou réduire les frais SACEM

Les œuvres du domaine public : un répertoire vaste et gratuit

L’option la plus évidente pour échapper aux redevances consiste à sélectionner des œuvres du domaine public. En effet, en droit français, une composition musicale intègre le domaine public soixante-dix ans après le décès de son auteur. Concrètement, en 2025, toutes les œuvres dont le créateur est décédé avant le 1er janvier 1955 peuvent être utilisées. Par conséquent, elles sont librement utilisables sans autorisation préalable ni paiement de droits.

Ce répertoire s’avère considérablement plus vaste qu’on ne l’imagine généralement. Il englobe l’intégralité de la musique classique baroque, classique et romantique. Bach, Vivaldi, Mozart, Beethoven, Chopin, Schubert, Wagner, Verdi, Brahms sont tous concernés. Également Debussy et Ravel, décédé en 1937. Ses œuvres sont dans le domaine public depuis 2008.

Le répertoire religieux traditionnel s’inscrit également dans cette catégorie. Des chants grégoriens aux grandes messes et requiems, le choix est vaste. Par conséquent, les familles qui apprécient ces registres peuvent organiser des cérémonies riches. D’ailleurs, elles le font sans engendrer le moindre frais de droits d’auteur.

Certains standards de jazz et de blues anciens appartiennent également au domaine public. On trouve notamment les premiers spirituals afro-américains et des chansons folkloriques traditionnelles. Également quelques titres de music-hall ancien sont disponibles gratuitement. Des bases de données en ligne comme le Catalogue de la BNF facilitent les recherches.

Le projet IMSLP ou encore le site Public Domain Review permettent aussi des vérifications. Toutefois, il convient de rester vigilant concernant les droits voisins attachés aux enregistrements. Cela même lorsque l’œuvre sous-jacente relève du domaine public.

Les musiques libres de droits et licences Creative Commons

Une autre voie intéressante réside dans l’utilisation d’œuvres contemporaines diffusées sous licences libres. En effet, de nombreux compositeurs et artistes indépendants font ce choix. Concrètement, ils placent leurs créations sous licences Creative Commons volontairement. Ainsi, ils autorisent explicitement leur utilisation gratuite dans certaines conditions.

Par exemple, l’attribution de paternité constitue une condition fréquente. Également l’interdiction de modification ou d’usage commercial selon les cas. Des plateformes spécialisées comme Free Music Archive proposent cette offre. Également Jamendo Music, ccMixter ou Incompetech offrent des milliers de morceaux de qualité.

Tous les styles sont représentés sur ces plateformes. De plus, le téléchargement est libre moyennant le respect des termes de la licence.

Par conséquent, ces ressources s’avèrent particulièrement précieuses pour les familles. En effet, elles permettent une ambiance musicale contemporaine sans contraintes. Un morceau instrumental apaisant convient parfaitement pour accompagner le recueillement. Également une composition ambient évocatrice peut correspondre aux attentes. Même une chanson avec paroles peut répondre aux souhaits de la famille.

Cette approche séduit d’ailleurs de plus en plus d’opérateurs funéraires. Ils constituent progressivement des catalogues de musiques libres. Par conséquent, ils les proposent par défaut à leurs clients. Les titres protégés sont réservés aux familles qui en font la demande explicite.

Certaines entreprises spécialisées proposent également des abonnements avantageux. Ceux-ci donnent accès à des bibliothèques de morceaux libres. Ces compositions sont conçues spécifiquement pour l’événementiel. Désormais, des sections sont dédiées aux cérémonies funéraires. Par conséquent, ces morceaux professionnels ont été créés précisément pour ces moments. De plus, l’utilisation est totalement sécurisée juridiquement.

L’interprétation musicale en direct : une solution élégante et exonérée

La performance musicale en direct constitue une alternative particulièrement appréciée. En effet, elle échappe aux droits SACEM pour les œuvres du domaine public. Faire appel à un organiste pour interpréter Bach ou Haendel dans une église crée une atmosphère profonde. Également, solliciter un pianiste pour jouer Chopin ou Debussy lors d’une cérémonie civile fonctionne très bien.

Inviter une chorale à entonner des chants traditionnels convient parfaitement au recueillement. Par conséquent, toutes ces options permettent de créer une atmosphère musicale profondément émouvante. De plus, aucun droit d’auteur n’est dû à la SACEM pour ces prestations en direct.

Ces prestations impliquent naturellement une rémunération pour les musiciens intervenants. Généralement entre 150 et 400 euros selon la durée et la nature de l’intervention. Également selon la notoriété de l’artiste sollicité. Néanmoins, elles présentent l’avantage de ne pas s’accompagner des complications administratives.

De surcroît, la qualité émotionnelle d’une interprétation en direct surpasse souvent celle d’une diffusion enregistrée. Par ailleurs, elle crée un moment d’authenticité et de grâce qui marque durablement les participants.

Certaines églises disposent de leurs propres organistes attitrés. Ceux-ci assurent l’accompagnement musical des cérémonies religieuses. Une participation forfaitaire modique suffit généralement pour bénéficier de leurs services. Les crématoriums et funérariums peuvent également établir des partenariats avec des musiciens locaux.

Ou encore avec des conservatoires de la région pour proposer ce service. Par conséquent, cette approche présente l’intérêt de valoriser la création artistique locale. D’autre part, elle favorise la transmission du patrimoine musical aux nouvelles générations.

Les cas d’exemption légale : cérémonies officielles et lieux de culte

Les cérémonies officielles

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit quelques cas spécifiques d’exemption. Ceux-ci peuvent concerner certaines cérémonies funéraires organisées dans un cadre particulier. L’article L.122-5 2° c) exonère notamment les représentations effectuées « lors des cérémonies officielles ». Également celles organisées « dans le cadre du service public » par les autorités compétentes.

Par conséquent, cette disposition s’applique typiquement aux funérailles nationales. Également aux hommages militaires officiels rendus aux soldats. Ou encore aux cérémonies organisées par les collectivités publiques. Dans ces contextes très particuliers, la diffusion musicale ne génère aucune redevance SACEM. Peu importe la nature des œuvres diffusées pendant le déroulement de la cérémonie.

La situation dans les lieux de culte

Concernant les lieux de culte, la situation juridique s’avère plus nuancée. En effet, elle nécessite une analyse au cas par cas selon les modalités d’organisation. Si une famille organise elle-même une cérémonie religieuse dans une église, certaines exemptions s’appliquent. Cela suppose qu’elle utilise uniquement les moyens du lieu de culte.

Par exemple, l’orgue de l’église joué par l’organiste paroissial constitue un moyen propre au lieu. De plus, aucune entreprise de pompes funèbres ne doit intervenir pour la partie musicale. Dans ce cas précis, l’exception du cercle de famille peut potentiellement s’appliquer.

En revanche, dès lors qu’une société commerciale assure la prestation funéraire globale, les règles changent. Même dans un lieu de culte, les droits SACEM redeviennent exigibles. Par conséquent, les principes établis par la jurisprudence de 2024 s’appliquent pleinement.

Les accords spécifiques des établissements religieux

Certains établissements religieux ont par ailleurs négocié des accords spécifiques avec la SACEM. Ces accords couvrent l’ensemble des manifestations musicales se déroulant dans leurs murs. Par conséquent, ils incluent potentiellement les cérémonies funéraires organisées dans ces lieux. Dans ce cas, les familles bénéficient indirectement de cet accord sans avoir à supporter de coût.

Il convient donc de se renseigner auprès du lieu de culte choisi. Également auprès de l’entreprise de pompes funèbres pour comprendre précisément la répartition des responsabilités.

Impact sur le secteur funéraire et les familles endeuillées

Réactions des professionnels : adaptation progressive du secteur

L’évolution de l’approche du secteur

L’application systématique des droits SACEM a suscité des réactions contrastées au sein de la profession. Après la phase initiale de contestation incarnée par le contentieux OGF, l’approche a évolué. En effet, les principales organisations professionnelles ont finalement privilégié une approche pragmatique. Elles ont négocié un cadre tarifaire mutualisé avec la SACEM.

Par conséquent, cette évolution témoigne d’une prise de conscience de l’inéluctabilité de cette application. D’une part, elle montre une volonté de sécuriser juridiquement les entreprises du secteur. D’autre part, elle vise à limiter l’impact financier sur leur clientèle.

Les adaptations nécessaires

Les opérateurs funéraires doivent désormais intégrer cette dimension dans leurs processus quotidiens. Cela nécessite plusieurs actions concrètes pour s’adapter à cette nouvelle réglementation. D’abord, former les conseillers pompes funèbres sur la musique et les droits à cette problématique. Ensuite, sensibiliser les familles aux alternatives possibles pour réduire les frais.

Également, systématiser la collecte des informations relatives aux musiques choisies par les familles. Enfin, mettre en place les procédures de déclaration et de reversement vers la SACEM. Certains ont développé des catalogues de musiques libres qu’ils proposent systématiquement. D’autres ont établi des partenariats avec des musiciens locaux pour proposer des prestations en direct. D’autres encore ont fait le choix de la transparence tarifaire en détaillant le coût SACEM.

Une opportunité de différenciation

Cette transformation s’inscrit dans un mouvement plus large de professionnalisation du secteur funéraire. Celui-ci fait l’objet d’un encadrement juridique de plus en plus strict. Après les obligations d’information préalable du consommateur, voici une nouvelle contrainte. Également après la remise de devis détaillés et le respect des délais de rétractation.

Après l’habilitation des personnels et la traçabilité des cercueils, s’ajoute la gestion des droits. Cependant, les entreprises les mieux structurées y voient une opportunité. En effet, elles peuvent se différencier par leur expertise. Par ailleurs, elles renforcent leur capacité d’accompagnement des familles.

Conséquences budgétaires pour les familles : quelle augmentation réelle ?

Un impact relatif sur le budget global

Du point de vue des familles endeuillées, l’impact budgétaire de la redevance SACEM demeure modéré pour les funérailles. Il faut le comparer au coût global des obsèques. En effet, celui-ci s’élève en moyenne entre 3 500 et 5 000 euros. Cela dépend des prestations choisies par la famille pour rendre hommage à leur proche.

Par conséquent, une majoration de 1 à 5 euros représente une augmentation inférieure à 0,2% du budget total. Pour une cérémonie incluant crémation, cercueil, urne, faire-part et organisation complète, ce surcoût s’avère imperceptible. Concrètement, il se noie dans la facture finale présentée par les opérateurs funéraires.

Le contexte d’augmentation générale des frais

Néanmoins, cette évolution s’ajoute à une tendance plus générale. En effet, le coût des funérailles augmente régulièrement en France. Sous l’effet conjugué de l’inflation générale de l’économie, cette hausse se poursuit. Également, les charges des entreprises funéraires augmentent constamment.

L’augmentation des tarifs des crématoriums joue aussi un rôle important. De même pour les concessions de cimetières imposées par les collectivités. Sans oublier l’élargissement des prestations proposées par les opérateurs.

Pour certaines familles modestes, déjà confrontées à des difficultés, la situation est préoccupante. Dans ce cas, chaque euro supplémentaire peut peser significativement. D’autant que la France demeure l’un des rares pays européens sans système universel d’aide. Contrairement au Royaume-Uni avec son Social Fund Funeral Payment. Ou à la Belgique avec son aide financière régionale aux familles.

Les demandes d’exonération

Les associations de consommateurs et certains acteurs du secteur plaident pour une réflexion. Ils suggèrent d’exonérer totalement les cérémonies funéraires des droits SACEM. Cela se ferait à l’instar de ce qui existe déjà pour les cérémonies officielles.

Ils soulignent la nature particulière de ces moments. En effet, la dimension commerciale devrait s’effacer derrière l’accompagnement humain. Une famille en deuil traverse un moment de vulnérabilité extrême qui mérite une considération spéciale. La musique remplit une fonction d’apaisement psychologique plutôt qu’une simple prestation.

Pour l’heure, aucune initiative législative ne semble se dessiner malgré ces demandes. En effet, la préservation des droits des créateurs musicaux demeure une priorité du législateur.

La dimension éthique : entre respect des artistes et sensibilité du contexte

La légitimité de la rémunération des créateurs

La question des droits SACEM pour les musiques d’enterrement cristallise une tension éthique complexe. D’un côté, le principe du respect de la création artistique mérite considération. Les auteurs, compositeurs et artistes dont les œuvres accompagnent nos existences doivent être rémunérés. Cela inclut les moments les plus douloureux où leur art apporte réconfort.

Par conséquent, ces créateurs ont investi temps, talent et sensibilité pour produire des œuvres touchantes. Il semble légitime qu’ils perçoivent une contrepartie financière. Cela s’applique lorsque leurs compositions sont utilisées publiquement dans un cadre commercial. Même dans un contexte funéraire aussi délicat pour les proches du défunt.

La sensibilité du contexte funéraire

De l’autre côté, la nature délicate des cérémonies d’adieu soulève des questions légitimes. Des familles en deuil cherchent à honorer la mémoire d’un être cher. En effet, elles traversent un moment de vulnérabilité émotionnelle extrême.

L’idée qu’une organisation collectrice de droits déploie des « observateurs » dans les crématoriums peut heurter. Ces observateurs relèvent les morceaux diffusés, comme le prévoient les dispositions de l’accord. Par conséquent, la perception d’une « marchandisation » de l’adieu suscite des réactions. Cette situation génère des réactions émotionnelles compréhensibles de la part du public.

La recherche d’un équilibre

Cette problématique reflète plus largement les débats contemporains. En effet, il s’agit de l’équilibre entre propriété intellectuelle et accès à la culture. Également entre protection des créateurs et liberté d’usage des œuvres.

La voie médiane actuellement retenue cherche à concilier ces impératifs. Elle applique les droits d’auteur mais avec un coût modéré et mutualisé. Par conséquent, elle permet de préserver le principe de rémunération des créateurs. En même temps, elle limite l’impact pratique sur les familles.

Reste à observer comment cette architecture évoluera au fil des années. Cela dépendra des retours d’expérience des acteurs concernés. Également des éventuelles initiatives législatives ou réglementaires qui pourraient émerger.

Questions fréquentes sur la SACEM et les droits de musique lors d’un enterrement

Conclusion : anticiper et choisir en conscience

La question des droits SACEM musique enterrement s’est imposée comme une dimension incontournable. Elle fait partie intégrante de l’organisation des obsèques en France. Cela découle directement de la décision judiciaire historique rendue en janvier 2024. Cette évolution a été initialement perçue comme controversée par une partie de l’opinion publique. Pourtant, elle s’inscrit en réalité dans l’application logique du droit d’auteur français. Elle s’applique à l’ensemble des diffusions publiques d’œuvres protégées. Le contexte émotionnel des funérailles n’y change rien sur le plan juridique.

Les créateurs musicaux méritent une rémunération pour leurs compositions. Qu’il s’agisse de Jean-Jacques Goldman, Céline Dion, Michel Berger ou de milliers d’autres artistes. Leurs créations accompagnent les derniers adieux et méritent reconnaissance.

Pour les familles endeuillées, l’essentiel réside dans l’information préalable. Il faut comprendre que la diffusion des plus belles chansons pour enterrement génère désormais un coût modeste mais systématique. Celui-ci se situe entre 1 et 5 euros selon les modalités retenues. Intégrer cette dimension dans la préparation des obsèques permet de mieux s’organiser.

Par ailleurs, de nombreuses alternatives existent et s’avèrent tout aussi riches émotionnellement. On trouve les œuvres du domaine public offrant un répertoire classique immense. Également les musiques libres de droits ou les interprétations en direct par des musiciens. Les cérémonies sans accompagnement musical conviennent aussi à certaines familles. Par conséquent, chaque famille reste libre de choisir l’approche qui lui correspond.

Les professionnels du secteur funéraire endossent une responsabilité d’accompagnement renforcée. Former les équipes aux subtilités juridiques s’avère essentiel pour bien conseiller. Informer clairement les familles sur les options disponibles et proposer des alternatives facilite grandement les choses. Faciliter les déclarations auprès de la SACEM contribue à fluidifier l’application.

L’accord de branche de février 2025 offre une base de travail solide. Elle sécurise juridiquement l’ensemble du secteur funéraire français. Elle évoluera nécessairement au fil des années en fonction des retours d’expérience.

Au-delà des considérations techniques et financières, une réflexion plus large s’impose. Quelle place souhaitons-nous donner à la musique dans les rituels funéraires contemporains ? Quelle valeur accordons-nous à la création artistique et à la rémunération des créateurs ? Quels équilibres trouver entre propriété intellectuelle et sensibilité humaine ?

Dans un secteur en profonde transformation, ces questions restent centrales. En effet, l’individualisation des cérémonies s’affirme comme une tendance majeure. Également, la personnalisation des hommages devient de plus en plus importante. Par conséquent, la question musicale continuera d’occuper une place centrale dans l’organisation des funérailles.

Composer avec les contraintes juridiques tout en préservant la liberté d’expression constitue le défi. Seule une approche équilibrée permettra de le relever sereinement. Elle doit associer information transparente, pragmatisme dans l’application et respect mutuel de toutes les parties.

Source : Sacem

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